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Convention fiscale France-Portugal

Avec la mise en place d'une convention fiscale entre la France et le Portugal, le statut de résident fiscal non habituel est reconnu par le Portugal depuis le décret du 23 septembre 2009.

Voici un résumé de la fiscalité au Portugal

Convention fiscale France-Portugal

  • Pas de double imposition grâce à la convention fiscale.

  • Plus-values et revenus immobiliers imposés dans le pays de situation de l’immeuble.

  • Plus-values et revenus mobiliers imposés dans le pays de résidence (sous réserve de certains prélèvements à la source).

  • Salaires: imposés dans le pays où est exercée l'activité, sauf cas particuliers.

  • Retraites du privé: imposables dans le pays de résidence.

  • Retraites du public: imposables dans le pays qui les verse.

  • Si chaque pays considère la personne comme résident fiscal, la résidence est déterminée par la disposition d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer dans chaque pays, on prend en compte les liens personnels et économiques (centre des intérêts vitaux). À défaut, d’autres critères s’appliquent.

 


 

Le statut RNH (résident non habituel)

  • Ce statut est valable 10 ans pour les personnes n’ayant pas résidé au Portugal au cours des 5 dernières années

  • Pas d’imposition sur les retraites du privé de source étrangère.

  • Bénéfice du taux d’imposition de 20% (+ surtaxe temporaire de 3,5%) pour les revenus de professions « à haute valeur ajoutée » exercées au Portugal.

  • Autres activités: imposition au barème progressif.

Pour plus d'informations lire notre article Le régime fiscal de non résident habituel (RNH)

 


 

Fiscalité immobilière au Portugal

À l’acquisition:

  • IMT (Impôt sur la transaction) : taux progressif de 1 à 8%.
    • Jusqu’à 97.407€ = 1% sans abattements.
    • Entre 92.408€ et 126.403€ = 2% avec un abattement de 924,07€.
    • De 126.404€ à 172.348€ = 5% avec un abattement de 4.716,16€.
    • De 172.349€ à 287.213€ = 7% avec un abattement de 8.163,12€.
    • De 287.214€ à 550.836€ = 8% avec un abattement de 11.035,25€
    • Au dessus de 550.836€ = taux fixe de 6%
  • Impôt de timbre: 0,8% de la valeur du bien à l'achat

Sur la possession:

  • IMI (Taxe foncière): entre 0,3 et 0,8% de la valeur fiscale du bien (ce taux est fixé par chaque municipalité, le taux à Lisbonne est par exemple de 0.3%)

Fiscalité patrimoniale:

  • Pas d’ISF au Portugal.
  • Pas de droits de successions entre époux, et pour les descendants ou ascendants.


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