retraite au Portugal

Retraite au Portugal

Le guide complet pour votre retraite au Portugal

Statut RNH

Depuis janvier 2013, l'imposition sur les revenus en provenance de l´étranger (dont les retraites) pour les résidents non habituels s’élève à 0 %

 

Pourquoi devenir résident non habituel ?

Avec cette nouvelle loi, le Portugal souhaite devenir un nouveau paradis fiscal au sein de l'Union européenne et attirer les retraitrés issus du privé ainsi que les personnes bénéficiant de revenus dits passifs (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital, revenus immobiliers..).


1- Exonération de l'impôt sur les retraites obtenues par les résidents non habituels

Point 6 de l’art. 81 du CIRS
Les pensions versées à l’étranger pour les RNH sont exonérées d’impôt sur le revenu personnel si ces pensions sont soumises à l’impôt en vertu d’une Convention de Double Taxation.

La France et le Portugal ayant signé une telle convention fiscale, les pensions de retraites françaises issues du privé sont donc totalement exonérées d'impôt.

Attention cette exonération n'est pas valable pour les retraites françaises issues du secteur public.

 

2- Exonération de l'impôt sur les revenus obtenus par les résidents non habituels

Les salaires, pourvu qu’ils soient payés à partir d’une source non-portugaise sont exonérés d'impôt. Les revenus locatifs, revenus d’investissement et de gains en capital d’une source non portugaise obtenus par des non-résidents habituels sont également exonérés d’impôt sur le revenu.

 


 

Comment obtenir le statut de résident non habituel ?

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident fiscal non habituel, vous devez remplir deux conditions simples :

1- Être résident fiscal au Portugal

Pour cela votre résidence principale doit se trouver sur le territoire portugais, vous devez donc y séjourner plus de 183 jours par année fiscale (1er Janvier- 31 Décembre) ou posséder un logement au Portugal au 31ème Décembre de cette année avec l’intention de le maintenir comme résidence habituelle.

Il est important de préciser que vous n'êtes pas obligé de passer plus de 183 jours consécutifs dans votre résidence portugaise pour être considéré comme résident non habituel. Seul le nombre total de jours passés durant l'année fiscale est pris en compte.

Vous pouvez par exemple faire trois séjours de deux mois durant et bénéficier du statut RNH. Vous êtes donc totalement libre.

2- Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes

Vous avez juste à déclarer ne pas avoir été résident portugais au cours des cinq dernières années. Certains départements fiscaux peuvent éventuellement demander une preuve de résidence fiscale dans un autre pays.

 


 

Combien de temps dure le statut de résident non habituel ?

Le citoyen considéré résident non habituel obtient le droit d’être exonéré de certaines impositions durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l’année de son inscription comme résident en territoire portugais.

A cet effet, il devra être considéré résident sur le territoire portugais chacune de ces 10 années. Il n'est pour l'instant pas prévu que cette période de 10 ans soit renouvelable. En effet au bout de 10 ans le citoyen sera considéré comme un résident portugais à part entière. 

 

sources : Apemip


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